retrait points permis

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Pour perdre des points de permis en France il faut commettre une infraction entraînant un RETRAIT DE POINTS en CONDUISANT un véhicule pour lequel un PERMIS DE CONDUIRE est exigé.

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mardi 15 janvier 2019
Comment perd-on ses points de permis de conduire ?
Retrait de points et permis de conduire

Pour perdre des points de permis en France il faut commettre une infraction entraînant un RETRAIT DE POINTS en CONDUISANT un véhicule pour lequel un PERMIS DE CONDUIRE est exigé.

  • En effet, d’une part il existe encore des infractions pour lesquelles aucun retrait de points n’est prévu. Si vous voulez connaître les principales infractions (contraventions et délits) entraînant un retrait de points vous pouvez télécharger les tableaux ci dessous.

  • Ensuite il faut CONDUIRE, c’est ainsi qu’un PASSAGER d’un véhicule titulaire du permis de conduire ne porte pas sa ceinture de sécurité aura une amende financière puisque c’est une infraction mais n’aura pas de points retiré suite à cette infraction puisqu’il ne conduisait pas.

  • Enfin, il faut conduire un véhicule pour lequel UN PERMIS DE CONDUIRE EST EXIGE, c’est ainsi qu’une personne titulaire d’un permis de conduire commet une infraction au guidon de son vélo ou encore d‘un scooter 50 cm3 aura une amende financière puisqu’il s’agit d’une infraction mais n’aura PAS DE PERTE DE POINT sur son permis de conduire.

Ces éléments sont un état de fait depuis une décision du Conseil d’Etat qui date de 1995...

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