Dimanche 19 août 2018

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Perte points de permis de conduire
Perte de points de permis en fonction des infractions

A noter :

Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points.
Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.

Permis probatoire :
les conducteurs ayant obtenu leur permis après le 1/03/2004 et titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informé par lettre recommandée.

6 points  
Pour les contraventions suivantes et délits suivants :

  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré
  • Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Délit de fuite
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
  • Conduite en état d'ivresse manifeste
  • Conduite après consommation de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans l'année
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Gêne ou entrave à la circulation
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
  • Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

4 points  :

  • Non-respect des règles de priorité (intersections, piétons…)
  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
  • Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit

3 points  :

  • Non respect des distances de sécurité entre véhicules
  • Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d'une ligne continue
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
  • Dépassement dangereux
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé.
  • Utilisation d'un téléphone tenu en main 

2 points  :

  • Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Usage d'un détecteur de radar
  • Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute

1 point :

  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Chevauchement d'une ligne continue
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